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1951030901 BE

1951030901 9 MARS 1951. - Arrêté royal portant création du conseil supérieur de l'Enseignement technique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951030901 9 MARS 1951. - Arrêté royal portant création du conseil supérieur de l'Enseignement technique Ouvrir la source officielle

9 MARS 1951. - Arrêté royal portant création du conseil supérieur de l'Enseignement technique

Publication: 16 mars 1951

Numéro: 1951030901

page: 1820

Dossier numéro: 1951-03-09/03

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