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1951030850 BE

1951030850 8 MARS 1951. - LOI modifiant, a partir de l'exercice 1951, les lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et a la contribution nationale de crise, coordonnes par les arrêtés des 15 et 16 janvier 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951030850 8 MARS 1951. - LOI modifiant, a partir de l'exercice 1951, les lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et a la contribution nationale de crise, coordonnes par les arrêtés des 15 et 16 janvier 1948 Ouvrir la source officielle

8 MARS 1951. - LOI modifiant, a partir de l'exercice 1951, les lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et a la contribution nationale de crise, coordonnes par les arrêtés des 15 et 16 janvier 1948

Source: Finances

Publication: 20 mars 1951

Numéro: 1951030850

page: 1926

Dossier numéro: 1951-03-08/31

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