Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951030707 BE

1951030707 7 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente de la viande bovine au consommateur.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951030707 7 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente de la viande bovine au consommateur. Ouvrir la source officielle

7 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente de la viande bovine au consommateur.

Publication: 18 mars 1951

Numéro: 1951030707

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-07/07

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →