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1951030706 7 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de bonneterie, des vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants et des vêtements sur mesures pour hommes.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951030706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951030706 7 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de bonneterie, des vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants et des vêtements sur mesures pour hommes.
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7 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de bonneterie, des vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants et des vêtements sur mesures pour hommes.
Publication: 10 mars 1951
Numéro: 1951030706
page: 888888
Dossier numéro: 1951-03-07/06
Erratum : Publication du 11 mars 1951, ERRATUM