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1951030704 BE

1951030704 7 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima de certains produits de la savonnerie (abrogé par AM 25-08-1951, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima de certains produits de la savonnerie (abrogé par AM 25-08-1951, art. 2)

Publication: 10 mars 1951

Numéro: 1951030704

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-07/04

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