Legislator Jurisprudence & Législation
1951030703 BE

1951030703 7 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima de vente de certains articles de coton <abrogé par AM 11-04-1951, art. 6>

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima de vente de certains articles de coton <abrogé par AM 11-04-1951, art. 6>

Publication: 10 mars 1951

Numéro: 1951030703

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-07/03

Erratum : Publication du 18 mars 1951

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →