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1951030702 BE

1951030702 7 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1950, relatif à la déclaration des hausses de prix.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951030702 7 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1950, relatif à la déclaration des hausses de prix. Ouvrir la source officielle

7 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1950, relatif à la déclaration des hausses de prix.

Publication: 10 mars 1951

Numéro: 1951030702

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-07/02

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