1951030701
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1951030701 7 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicable pour le premier trimestre 1951 (arrêté n° 14)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951030701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951030701 7 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicable pour le premier trimestre 1951 (arrêté n° 14)
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7 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicable pour le premier trimestre 1951 (arrêté n° 14)
Publication: 14 avril 1951
Numéro: 1951030701
page: 2760
Dossier numéro: 1951-03-07/01