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1951030610 6 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des fils de laine à tricoter à la main (abrogé par AM 19-07-1951, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951030610 6 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des fils de laine à tricoter à la main (abrogé par AM 19-07-1951, art. 2) Ouvrir la source officielle

6 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des fils de laine à tricoter à la main (abrogé par AM 19-07-1951, art. 2)

Publication: 9 mars 1951

Numéro: 1951030610

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-06/10

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