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1951030604 BE

1951030604 6 MARS 1951. - Loi relative au compte de prévision de l'Office national pour l'achèvement de la jonction Nord-Midi pour l'exercice 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MARS 1951. - Loi relative au compte de prévision de l'Office national pour l'achèvement de la jonction Nord-Midi pour l'exercice 1950

Publication: 16 mars 1951

Numéro: 1951030604

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-06/04

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