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1951030603 BE

1951030603 6 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la mise à la retraite de certains officiers subalternes admis à un emploi sédentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la mise à la retraite de certains officiers subalternes admis à un emploi sédentaire

Publication: 10 mars 1951

Numéro: 1951030603

page: 1602

Dossier numéro: 1951-03-06/03

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