1951030602
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1951030602 6 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'une nomination déclarée nulle, pour la fixation des traitements de certaines catégories du personnel de l'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951030602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951030602 6 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'une nomination déclarée nulle, pour la fixation des traitements de certaines catégories du personnel de l'Etat
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6 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'une nomination déclarée nulle, pour la fixation des traitements de certaines catégories du personnel de l'Etat
Publication: 10 mars 1951
Numéro: 1951030602
page: 1590
Dossier numéro: 1951-03-06/02