Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951030601 BE

1951030601 6 MARS 1951. - Arrêté royal relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951030601 6 MARS 1951. - Arrêté royal relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie Ouvrir la source officielle

6 MARS 1951. - Arrêté royal relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie

Publication: 8 mars 1951

Numéro: 1951030601

page: 1510

Dossier numéro: 1951-03-06/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →