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1951030503 BE

1951030503 5 MARS 1951. - Arrêté royal fixant le jeton de présence et les indemnités pour frais de route et de séjour à allouer aux membres du comité consultatif paritaire qui assiste le commissaire d'Etat et le commissaire d'Etat adjoint à la sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MARS 1951. - Arrêté royal fixant le jeton de présence et les indemnités pour frais de route et de séjour à allouer aux membres du comité consultatif paritaire qui assiste le commissaire d'Etat et le commissaire d'Etat adjoint à la sécurité sociale

Publication: 22 mars 1951

Numéro: 1951030503

page: 2044

Dossier numéro: 1951-03-05/03

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