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1951030502 BE

1951030502 5 MARS 1951. - Loi modifiant la loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MARS 1951. - Loi modifiant la loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée

Source: Justice

Publication: 19 mars 1951

Numéro: 1951030502

page: 1934

Dossier numéro: 1951-03-05/02

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