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1951030203 BE

1951030203 2 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 9 février 1946 fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité.

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951030203 2 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 9 février 1946 fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité. Ouvrir la source officielle

2 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 9 février 1946 fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité.

Publication: 16 mars 1951

Numéro: 1951030203

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-02/02

Erratum : Publication du 21 mars 1951, ERRATUM

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