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1951030201 BE

1951030201 2 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951030201 2 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité. Ouvrir la source officielle

2 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité.

Publication: 11 mars 1951

Numéro: 1951030201

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-02/01

Erratum : Publication du 12 mars 1951, ERRATUM

Erratum: Publication du 12 mars 1951, numéro 1951030205, ERRATUM

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