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1951030104 BE

1951030104 1 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant institution des chambres de recours au Ministère de la Reconstruction.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951030104 1 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant institution des chambres de recours au Ministère de la Reconstruction. Ouvrir la source officielle

1 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant institution des chambres de recours au Ministère de la Reconstruction.

Publication: 7 juin 1951

Numéro: 1951030104

page: 4509

Dossier numéro: 1951-03-01/04

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