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1951030102 BE

1951030102 1 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs de charbon et agglomérés de houille et de lignite (abrogé par AM 17-04-1951, art. 5)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951030102 1 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs de charbon et agglomérés de houille et de lignite (abrogé par AM 17-04-1951, art. 5) Ouvrir la source officielle

1 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs de charbon et agglomérés de houille et de lignite (abrogé par AM 17-04-1951, art. 5)

Publication: 8 mars 1951

Numéro: 1951030102

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-01/02

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