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1951022801 BE

1951022801 28 FEVRIER 1951. - Arrêté royal déterminant la rémunération annuelle moyenne servant de base à la fixation des allocations dues aux marins de commerce et des cotisations annuelles dues à la caisse commune de la marine marchande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951022801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951022801 28 FEVRIER 1951. - Arrêté royal déterminant la rémunération annuelle moyenne servant de base à la fixation des allocations dues aux marins de commerce et des cotisations annuelles dues à la caisse commune de la marine marchande Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1951. - Arrêté royal déterminant la rémunération annuelle moyenne servant de base à la fixation des allocations dues aux marins de commerce et des cotisations annuelles dues à la caisse commune de la marine marchande

Publication: 23 mars 1951

Numéro: 1951022801

page: 2086

Dossier numéro: 1951-02-28/01

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