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1951022404 BE

1951022404 24 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif au " Fonds de dotation pour les pensions de guerre, les majorations de rente de vieillesse et de veuve et les allocations d'orphelins "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951022404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif au " Fonds de dotation pour les pensions de guerre, les majorations de rente de vieillesse et de veuve et les allocations d'orphelins "

Publication: 16 mars 1951

Numéro: 1951022404

page: 888888

Dossier numéro: 1951-02-24/33

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