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1951022402 BE

1951022402 24 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL portant les bases et les conditions d'octroi des subventions à l'enseignement technique et agricole agréé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951022402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL portant les bases et les conditions d'octroi des subventions à l'enseignement technique et agricole agréé

Publication: 9 mars 1951

Numéro: 1951022402

page: 888888

Dossier numéro: 1951-02-24/32

Erratum : Publication du 14 juillet 1951, ERRATUM

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