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1951022401 BE

1951022401 24 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1934, déterminant les infirmités et maladies entraînant l'exemption du service militaire ou l'ajournement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951022401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951022401 24 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1934, déterminant les infirmités et maladies entraînant l'exemption du service militaire ou l'ajournement Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1934, déterminant les infirmités et maladies entraînant l'exemption du service militaire ou l'ajournement

Publication: 28 février 1951

Numéro: 1951022401

page: 1259

Dossier numéro: 1951-02-24/31

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