Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951022301 BE

1951022301 23 FEVRIER 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de la Reconstruction pour l'exercice 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951022301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951022301 23 FEVRIER 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de la Reconstruction pour l'exercice 1950 Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de la Reconstruction pour l'exercice 1950

Publication: 14 mars 1951

Numéro: 1951022301

page: 888888

Dossier numéro: 1951-02-23/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →