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1951022203 22 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins de l'armée.
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BE Justel 1951022203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951022203 22 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins de l'armée.
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22 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins de l'armée.
Publication: 24 février 1951
Numéro: 1951022203
page: 1165
Dossier numéro: 1951-02-22/02
Erratum : Publication du 3 mars 1951
Erratum: Publication du 3 mars 1951, numéro 1951022205