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1951022201 BE

1951022201 22 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 26 août 1935 portant exécution du statut de l'hôtellerie et 26 janvier 1939 portant création du Commissariat général du Tourisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951022201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951022201 22 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 26 août 1935 portant exécution du statut de l'hôtellerie et 26 janvier 1939 portant création du Commissariat général du Tourisme Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 26 août 1935 portant exécution du statut de l'hôtellerie et 26 janvier 1939 portant création du Commissariat général du Tourisme

Publication: 18 mars 1951

Numéro: 1951022201

page: 1898

Dossier numéro: 1951-02-22/01

Erratum : Publication du 8 juin 1951, ERRATUM

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