1951022003
BE
BE
1951022003 20 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1930 qui fixe les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité et les indemnités pour les bêtes mortes ou abattues et reconnues atteintes de charbon
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951022003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951022003 20 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1930 qui fixe les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité et les indemnités pour les bêtes mortes ou abattues et reconnues atteintes de charbon
Ouvrir la source officielle
20 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1930 qui fixe les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité et les indemnités pour les bêtes mortes ou abattues et reconnues atteintes de charbon
Publication: 3 mars 1951
Numéro: 1951022003
page: 1373
Dossier numéro: 1951-02-20/03