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1951022002 20 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL accordant aux anciens ouvriers civils du Ministère de la Défense Nationale affiliés à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite et à leurs veuves un secours égal à la différence entre les avantages qui leur auraient été accordés s'ils avaient été soumis au régime de la sécurité sociale et ceux qui leur sont conférés dans leur situation actuelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951022002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951022002 20 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL accordant aux anciens ouvriers civils du Ministère de la Défense Nationale affiliés à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite et à leurs veuves un secours égal à la différence entre les avantages qui leur auraient été accordés s'ils avaient été soumis au régime de la sécurité sociale et ceux qui leur sont conférés dans leur situation actuelle
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20 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL accordant aux anciens ouvriers civils du Ministère de la Défense Nationale affiliés à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite et à leurs veuves un secours égal à la différence entre les avantages qui leur auraient été accordés s'ils avaient été soumis au régime de la sécurité sociale et ceux qui leur sont conférés dans leur situation actuelle
Publication: 28 février 1951
Numéro: 1951022002
page: 1261
Dossier numéro: 1951-02-20/02
Erratum : Publication du 3 mars 1951, ERRATUM