1951021901

1951021901 19 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1951, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

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19 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1951, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

Publication: 5 mars 1951

Numéro: 1951021901

page: 1420

Dossier numéro: 1951-02-19/01

1951021901 19 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1951, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

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