1951021605
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1951021605 16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant la délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués à l'inspection des mines exercent leurs fonctions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951021605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951021605 16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant la délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués à l'inspection des mines exercent leurs fonctions
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16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant la délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués à l'inspection des mines exercent leurs fonctions
Publication: 7 mars 1951
Numéro: 1951021605
page: 888888
Dossier numéro: 1951-02-16/34