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1951021604 BE

1951021604 16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951021604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951021604 16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs

Publication: 4 mars 1951

Numéro: 1951021604

page: 888888

Dossier numéro: 1951-02-16/33

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