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1951021603 BE

1951021603 16 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL assimilant les jours fériés payés aux journées de travail pour le calcul de la durée des vacances annuelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951021603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL assimilant les jours fériés payés aux journées de travail pour le calcul de la durée des vacances annuelles

Publication: 25 février 1951

Numéro: 1951021603

page: 1198

Dossier numéro: 1951-02-16/32

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