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1951021602 BE

1951021602 16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 30 décembre 1950 portant modification de la loi du 10 juin 1947 relative à l'octroi d'allocation aux estropiés mutilés et personnes assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951021602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951021602 16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 30 décembre 1950 portant modification de la loi du 10 juin 1947 relative à l'octroi d'allocation aux estropiés mutilés et personnes assimilées Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 30 décembre 1950 portant modification de la loi du 10 juin 1947 relative à l'octroi d'allocation aux estropiés mutilés et personnes assimilées

Publication: 22 février 1951

Numéro: 1951021602

page: 1110

Dossier numéro: 1951-02-16/31

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