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1951021506 BE

1951021506 15 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 28 avril 1950, portant création d'une commission consultative temporaire en matière de crédit professionnel aux classes moyennes.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951021506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951021506 15 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 28 avril 1950, portant création d'une commission consultative temporaire en matière de crédit professionnel aux classes moyennes. Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 28 avril 1950, portant création d'une commission consultative temporaire en matière de crédit professionnel aux classes moyennes.

Publication: 4 mars 1951

Numéro: 1951021506

page: 888888

Dossier numéro: 1951-02-15/05

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