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1951021505 BE

1951021505 15 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951021505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951021505 15 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4) Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4)

Publication: 21 février 1951

Numéro: 1951021505

page: 888888

Dossier numéro: 1951-02-15/04

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