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1951021502 BE

1951021502 15 FEVRIER 1951. - Arrêté royal déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés (abrogé par AR 28-06-1967, art. 24)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951021502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1951. - Arrêté royal déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés (abrogé par AR 28-06-1967, art. 24)

Publication: 2 mars 1951

Numéro: 1951021502

page: 1316

Dossier numéro: 1951-02-15/02

Erratum : Publication du 16 mars 1951

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