Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951021401 BE

1951021401 14 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mars 1949, réglementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la répartition des dommages aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951021401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951021401 14 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mars 1949, réglementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la répartition des dommages aux biens privés Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mars 1949, réglementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la répartition des dommages aux biens privés

Publication: 25 février 1951

Numéro: 1951021401

page: 888888

Dossier numéro: 1951-02-14/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →