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1951021302 BE

1951021302 13 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951021302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951021302 13 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton. Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton.

Publication: 5 mars 1951

Numéro: 1951021302

page: 1417

Dossier numéro: 1951-02-13/02

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