Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951021301 BE

1951021301 13 FEVRIER 1951. - Arrêté royal déterminant la rémunération des commissaires d'Etat siégeant comme présidents des commissions d'appel, en exécution de la législation relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951021301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951021301 13 FEVRIER 1951. - Arrêté royal déterminant la rémunération des commissaires d'Etat siégeant comme présidents des commissions d'appel, en exécution de la législation relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1951. - Arrêté royal déterminant la rémunération des commissaires d'Etat siégeant comme présidents des commissions d'appel, en exécution de la législation relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés

Publication: 15 février 1951

Numéro: 1951021301

page: 942

Dossier numéro: 1951-02-13/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →