1951021206
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1951021206 12 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1948, prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks des importateurs, exportateurs et des raffineurs du pétrole et des dérivés du pétrole.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951021206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951021206 12 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1948, prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks des importateurs, exportateurs et des raffineurs du pétrole et des dérivés du pétrole.
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12 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1948, prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks des importateurs, exportateurs et des raffineurs du pétrole et des dérivés du pétrole.
Publication: 1 mars 1951
Numéro: 1951021206
page: 888888
Dossier numéro: 1951-02-12/06