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1951021202 BE

1951021202 12 FEVRIER 1951. - Loi complétant les dispositions transitoires de la loi du 27 juillet 1934, concernant le statut des sous-officiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951021202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1951. - Loi complétant les dispositions transitoires de la loi du 27 juillet 1934, concernant le statut des sous-officiers

Publication: 19 février 1951

Numéro: 1951021202

page: 1034

Dossier numéro: 1951-02-12/02

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