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1951021201 BE

1951021201 12 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 27 août 1948, fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951021201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951021201 12 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 27 août 1948, fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 27 août 1948, fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 15 février 1951

Numéro: 1951021201

page: 941

Dossier numéro: 1951-02-12/01

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