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1951021003 BE

1951021003 10 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1937 réglant l'application de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951021003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951021003 10 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1937 réglant l'application de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1937 réglant l'application de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

Publication: 26 février 1951

Numéro: 1951021003

page: 1236

Dossier numéro: 1951-02-10/03

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