1951021001
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1951021001 10 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif à la constitution d'une commission mixte pour l'étude de la réforme générale du régime des pensions de retraite et de survie des personnes rétribuées par les pouvoirs publics et par les personnes publiques parastatales
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BE Justel 1951021001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951021001 10 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif à la constitution d'une commission mixte pour l'étude de la réforme générale du régime des pensions de retraite et de survie des personnes rétribuées par les pouvoirs publics et par les personnes publiques parastatales
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10 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif à la constitution d'une commission mixte pour l'étude de la réforme générale du régime des pensions de retraite et de survie des personnes rétribuées par les pouvoirs publics et par les personnes publiques parastatales
Publication: 24 février 1951
Numéro: 1951021001
page: 1146
Dossier numéro: 1951-02-10/01