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1951020901 BE

1951020901 9 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951020901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 17 février 1951

Numéro: 1951020901

page: 888888

Dossier numéro: 1951-02-09/01

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