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1951020706 BE

1951020706 7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations à émettre par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951020706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations à émettre par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publication: 22 février 1951

Numéro: 1951020706

page: 888888

Dossier numéro: 1951-02-07/06

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