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1951020705 7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi du pécule de vacances pour l'année 1949 aux greffiers et greffiers adjoints des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951020705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951020705 7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi du pécule de vacances pour l'année 1949 aux greffiers et greffiers adjoints des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi du pécule de vacances pour l'année 1949 aux greffiers et greffiers adjoints des cours et tribunaux

Publication: 21 février 1951

Numéro: 1951020705

page: 1084

Dossier numéro: 1951-02-07/05

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