Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951020704 BE

1951020704 7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal autorisant la Société de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951020704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951020704 7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal autorisant la Société de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal autorisant la Société de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

Publication: 19 février 1951

Numéro: 1951020704

page: 888888

Dossier numéro: 1951-02-07/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →