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1951020703 BE

1951020703 7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal autorisant la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951020703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal autorisant la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500 millions de francs

Publication: 19 février 1951

Numéro: 1951020703

page: 888888

Dossier numéro: 1951-02-07/03

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