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1951020701 BE

1951020701 7 FEVRIER 1951. - Loi abolissant le droit d'accise sur les allumettes, les appareils d'allumage, l'acide acétique et les vinaigres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951020701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1951. - Loi abolissant le droit d'accise sur les allumettes, les appareils d'allumage, l'acide acétique et les vinaigres

Publication: 17 février 1951

Numéro: 1951020701

page: 986

Dossier numéro: 1951-02-07/01

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